Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – PandiHeberge
Conditions Générales de Vente – PandiHeberge
Dernière mise à jour : 16 décembre 2025
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par PandiHeberge, incluant notamment les services d’hébergement web, de gestion de noms de domaine, de messagerie, de sécurité et services associés. Toute commande, souscription ou renouvellement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Offres et services
Les offres PandiHeberge peuvent inclure, selon la formule souscrite :
- Hébergement web sur infrastructure HybridCloud avec panel N0C
- Gestion de noms de domaine
- Certificat SSL
- Comptes e-mail professionnels
- Bases de données
- Accès FTP / SFTP
PandiHeberge se réserve le droit de faire évoluer ses offres et services à des fins d’amélioration technique, sans dégradation du niveau de service.
3. Tarifs, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), TVA applicable selon la législation en vigueur. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, PayPal, prélèvement SEPA.
Les abonnements sont annuels, payables à l’avance, et renouvelés automatiquement, sauf résiliation effectuée dans les délais depuis l’espace client.
4. Trop-perçu et avoirs
En cas de paiement supérieur au montant facturé, le trop-perçu est crédité par défaut sous forme d’avoir sur le compte client.
Le client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’émission de l’avoir ou de la notification du trop-perçu pour demander son remboursement par virement bancaire, sur simple demande ticket support.
Passé ce délai de 15 jours, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée et l’avoir restera définitivement utilisable sous forme de crédit, automatiquement imputé sur les factures futures.
Les avoirs ne sont ni cessibles, ni transférables, et ne génèrent aucun intérêt.
Les fonds ajoutés volontairement au compte client à titre de crédit prépayé ne sont ni remboursables ni transférables, sauf obligation légale contraire.
5. Durée – Engagement – Résiliation
Les services sont conclus pour une durée annuelle ferme, sans option mensuelle. Toute résiliation doit être effectuée depuis l’espace client avant la date d’échéance.
Aucun remboursement ne sera effectué pour un abonnement en cours ou renouvelé, sauf disposition légale contraire.
6. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation de 15 jours s’applique uniquement aux offres d’hébergement web lorsque l’exécution n’a pas commencé. Le remboursement sera effectué sous 14 jours.
Les noms de domaine sont exclus du droit de rétractation.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Respecter les lois et règlements en vigueur (RGPD, droits d’auteur, etc.)
- Ne pas héberger de contenus illicites, malveillants ou abusifs
- Ne pas utiliser les services à des fins de spam, phishing, surconsommation abusive ou stockage illégal
- Fournir des informations exactes et à jour
PandiHeberge se réserve le droit de suspendre ou résilier un service en cas d’abus ou de non-conformité.
8. Noms de domaine – Responsabilités spécifiques
Lorsqu’un nom de domaine est enregistré chez un prestataire tiers, PandiHeberge ne saurait être tenu responsable de sa disponibilité, de son renouvellement ou de sa configuration DNS.
Le client reste responsable de la gestion de son nom de domaine tant qu’il n’est pas transféré chez PandiHeberge. Les opérations de transfert peuvent entraîner des délais techniques incompressibles pouvant aller jusqu’à 7 jours ouvrés.
9. Support et assistance
Le support technique est assuré 6 jours sur 7 pour les problématiques liées à l’hébergement.
Ne sont pas inclus : le développement spécifique, le support applicatif avancé et les interventions liées à des outils tiers. Toute intervention hors périmètre pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
10. Sécurité et sauvegardes
PandiHeberge met en œuvre :
- Pare-feu applicatif (WAF)
- Authentification à double facteur (2FA)
- Sauvegardes quotidiennes automatiques
Le client demeure responsable de ses propres sauvegardes complémentaires et de la restauration de ses données applicatives.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de PandiHeberge est strictement limitée aux prestations directement sous son contrôle. PandiHeberge ne saurait être tenu responsable des pertes de données, interruptions dues à des tiers, dysfonctionnements logiciels ou cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant payé par le client sur les douze (12) derniers mois.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Elles peuvent être transmises à des partenaires techniques (notamment PlanetHoster) uniquement pour l’exécution des services.
13. Litiges
Une résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence sera seul compétent.
14. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Le client sera informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
15. Infrastructure d’hébergement
PandiHeberge s’appuie sur l’infrastructure HybridCloud de PlanetHoster, sur serveurs dédiés non mutualisés, hébergés dans des datacenters certifiés et hautement sécurisés.
