Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par PandiHéberge, incluant notamment les services d'hébergement web, de gestion de noms de domaine, de messagerie, de sécurité et services associés.

Toute commande, souscription ou renouvellement implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Offres et services

Les offres PandiHéberge peuvent inclure, selon la formule souscrite :

• Hébergement web sur infrastructure HybridCloud avec panel N0C
• Gestion de noms de domaine
• Certificats SSL (Let's Encrypt et HybridSSL)
• Comptes e-mail professionnels
• Bases de données (MySQL, MariaDB)
• Accès FTP / SFTP / SSH
• Services complémentaires (VPN, SiteLock, Marketgoo, SocialBee)

PandiHéberge se réserve le droit de faire évoluer ses offres et services à des fins d'amélioration technique, sans dégradation du niveau de service.

3. Tarifs, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable selon la législation en vigueur.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire, PayPal, prélèvement SEPA et paysafecard.

Les abonnements sont annuels (ou pluriannuels selon le cycle choisi), payables à l'avance, et renouvelés automatiquement, sauf résiliation effectuée dans les délais depuis l'espace client.

4. Trop-perçu et avoirs

En cas de paiement supérieur au montant facturé, le trop-perçu est crédité par défaut sous forme d'avoir sur le compte client.

Le client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d'émission de l'avoir ou de la notification du trop-perçu pour demander son remboursement par virement bancaire, sur simple demande via ticket support.

Passé ce délai de 15 jours, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée et l'avoir restera définitivement utilisable sous forme de crédit, automatiquement imputé sur les factures futures.

Les avoirs ne sont ni cessibles, ni transférables, et ne génèrent aucun intérêt. Les fonds ajoutés volontairement au compte client à titre de crédit prépayé ne sont ni remboursables ni transférables, sauf obligation légale contraire.

5. Durée — Engagement — Résiliation

Les services sont conclus pour une durée annuelle ferme (ou pluriannuelle selon le cycle souscrit), sans option mensuelle. Toute résiliation doit être effectuée depuis l'espace client avant la date d'échéance.

Aucun remboursement ne sera effectué pour un abonnement en cours ou renouvelé, sauf disposition légale contraire.

PandiHéberge se réserve le droit de suspendre ou résilier tout service en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGV, sans préavis en cas de faute grave.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 30 jours s'applique uniquement aux offres d'hébergement web lorsque l'exécution n'a pas commencé. Le remboursement sera effectué sous 14 jours.

Les noms de domaine sont exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation (service dont le prix est lié à des fluctuations du marché).

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur (RGPD, droits d'auteur, etc.)
• Ne pas héberger de contenus illicites, malveillants ou abusifs
• Ne pas utiliser les services à des fins de spam, phishing, surconsommation abusive ou stockage illégal
• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
• Ne pas saturer les ressources partagées au détriment des autres utilisateurs

PandiHéberge se réserve le droit de suspendre ou résilier un service en cas d'abus ou de non-conformité.

8. Noms de domaine — Responsabilités spécifiques

Lorsqu'un nom de domaine est enregistré chez un prestataire tiers, PandiHéberge ne saurait être tenu responsable de sa disponibilité, de son renouvellement ou de sa configuration DNS.

Le client reste responsable de la gestion de son nom de domaine tant qu'il n'est pas transféré chez PandiHéberge. Les opérations de transfert peuvent entraîner des délais techniques pouvant aller jusqu'à 7 jours ouvrés.

9. Support et assistance

Le support technique est assuré 5 jours sur 7 pour les problématiques liées à l'hébergement (configuration serveur, accès panel, certificats SSL).

Ne sont pas inclus dans le support standard : le développement spécifique, le support applicatif avancé (WordPress, WooCommerce, etc.) et les interventions liées à des outils tiers. Toute intervention hors périmètre pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

10. Sécurité et sauvegardes

PandiHéberge met en œuvre les mesures de sécurité suivantes sur son infrastructure HybridCloud PlanetHoster hébergée dans un datacenter certifié Tier III à Paris :

• Pare-feu applicatif (WAF) et protection Anti-DDoS avancée
• Authentification à double facteur (2FA) sur l'espace client et le panel N0C
• Sauvegardes quotidiennes automatiques (30 jours de rétention)
• Anti-malware et protection anti-brute force
• Isolation des ressources par conteneur — chaque client est cloisonné indépendamment
• Redondance électrique A/B et réseau BGP multi-opérateurs pour une haute disponibilité
• Chiffrement des données stockées et des connexions (SSL/TLS)
• Surveillance 24h/24 de l'infrastructure par les équipes PlanetHoster

Le client demeure responsable de ses propres sauvegardes applicatives complémentaires et de la restauration de ses données.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de PandiHéberge est strictement limitée aux prestations directement sous son contrôle. PandiHéberge ne saurait être tenu responsable des pertes de données, interruptions dues à des tiers, dysfonctionnements logiciels ou cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de PandiHéberge est limitée au montant payé par le client sur les douze (12) derniers mois.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à notre politique de confidentialité disponible sur cette page.

Elles peuvent être transmises à des partenaires techniques (notamment PlanetHoster) uniquement pour l'exécution des services souscrits.

13. Litiges

En cas de litige, une résolution amiable sera toujours privilégiée. Le client est invité à contacter notre service support à l'adresse support@pandiheberge.com afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence sera seul compétent pour tout litige entre professionnels. Pour les litiges de consommation, le client peut saisir tout organisme de médiation compétent selon la loi française.

14. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Toute nouvelle version est publiée sur le site https://www.pandiheberge.com/cgv et entre en vigueur dès sa mise en ligne. La poursuite de l'utilisation des services ou le renouvellement d'un abonnement après modification vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date. Il appartient au client de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site.

15. Infrastructure d'hébergement

PandiHéberge s'appuie sur l'infrastructure HybridCloud de PlanetHoster, sur serveurs dédiés non mutualisés, hébergés dans des datacenters certifiés et hautement sécurisés en France. Cette infrastructure garantit la haute disponibilité, la conformité RGPD et des performances optimales.