Mentions Légales

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.pandiheberge.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

2. Hébergement

Ce site est hébergé par PandiHéberge sur ses propres serveurs situés en France.

3. Conditions générales d'utilisation

L'utilisation du site https://www.pandiheberge.com/ implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par PandiHéberge, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

4. Description des services fournis

Le site https://www.pandiheberge.com/ a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société, notamment les services d'hébergement web, de gestion de noms de domaine, de certificats SSL, de messagerie professionnelle et de services associés.

PandiHéberge s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

PandiHéberge est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de PandiHéberge.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

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Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. PandiHéberge se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France.

7. Gestion des données personnelles (RGPD)

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PandiHéberge collecte des données personnelles uniquement pour les besoins des services proposés (commandes, support, espace client). Ces données ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers sans consentement explicite de l'utilisateur.

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• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la limitation du traitement

Pour exercer ces droits, contactez : support@pandiheberge.com

En cas de désaccord sur la gestion de vos données, vous disposez du droit de saisir la CNIL : www.cnil.fr

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10. Droit applicable et attribution de juridiction

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Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d'Aix-en-Provence.

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11. Principales lois applicables

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), modifiée
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
• Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Directive 2002/58/CE modifiée (ePrivacy)
• Articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle

12. Contact

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